Une des mesures les plus emblématiques du projet de loi Hamon relatif à la consommation introduit en France une procédure d’action de groupe par laquelle plusieurs victimes d'un même préjudice matériel pourront obtenir collectivement réparation. Elle s’appliquera aux litiges relevant des contrats de consommation ainsi qu’à certains litiges de concurrence. Deux décisions non définitives de l’Autorité de la concurrence condamnant le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) et le Conseil national de l’Ordre des chirugiens-dentistes pour incitation au boycott de Santéclair pourraient ainsi être concernées.
En matière de concurrence, seuls les litiges ayant donné lieu à une condamnation de l’Autorité de la concurrence, définitive et n’étant plus susceptible de recours, pourront faire l’objet d’une action de groupe. Le projet de loi prévoit par ailleurs une clause d’entrée en vigueur spécifique : l’action de groupe ne pourra pas être introduite sur une décision devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, à ce jour, onze décisions non encore définitives de l’Autorité de la concurrence (car ayant fait l’objet d’un recours) pourraient déjà donner lieu au final à une action de groupe de consommateurs s’estimant lésés matériellement. Parmi elles figurent deux décisions sanctionnant des incitations au boycott vis-à-vis de Santéclair. La première, rendue le 12 février 2009, a condamné le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et cinq de ses conseils départementaux à hauteur de 78000 euros pour avoir incité, de 2002 à 2008, les praticiens à écarter un partenariat avec Santéclair. La seconde, rendue le 24 mars 2010, a sanctionné le Snof à hauteur de 50000 euros pour avoir incité, de décembre 2003 à avril 2004, au boycott des opticiens partenaires du réseau (celui-ci avait mis en place une initiative visant, sous certaines conditions, à délivrer sans ordonnance des lunettes correctrices aux personnes de plus de 16 ans couvertes par la Maaf.)
Le projet de loi prévoit un encadrement strict des futures actions de groupe : elles devront être introduites devant un juge par une association de consommateur agréée, représentative au niveau national, qui agira pour un groupe de consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel ; elles devront viser exclusivement la réparation des préjudices matériels (les préjudices écologiques et moraux, ainsi que les dommages corporels seront exclus des actions de groupe.) Le juge établira la responsabilité du professionnel, définira les modalités d’indemnisation et ordonnera les mesures d’information des consommateurs potentiellement concernés, aux frais du professionnels. Les consommateurs lésés se signaleront alors pour obtenir réparation.
vendredi 17 mai 2013 - 17:19
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