Ne figurent pas ici les procès professionnels vs Mgen
Par contre figurent procès mutualistes+ professionnels vs Mgen
La cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de proximité qui déboutait Mr B réclamant à la Mgen un remboursement identique à celui qu'il aurait eu s'il avait consulté un signataire du protocole Mgen/CNSD . voir cour cassation
La Cour a renvoyé tout le monde devant le Tribunal de proximité.
Le 29 novembre le Tribunal de proximité de Palaiseau a condamné la Mgen à :
420,50€ pour différence remboursement
700€ de dommages et intérêts ( ce qui est nouveau et va se généraliser sans doute)
300€ art 700
aux dépens
Le 16 décembre à Arras le tribunal de proximité a sursis à statuer , dans l'attente de la réponse de la Cour européenne de justice demandée par le Tribunal proximité de Chartres, pour deux demandes
Par contre figurent procès mutualistes+ professionnels vs Mgen
La cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de proximité qui déboutait Mr B réclamant à la Mgen un remboursement identique à celui qu'il aurait eu s'il avait consulté un signataire du protocole Mgen/CNSD . voir cour cassation
La Cour a renvoyé tout le monde devant le Tribunal de proximité.
Celui-ci le 7 sept 2010 a condamné la Mgen a versé à M.B 975,25€, 3500€ pour les frais de justice, a publier le jugement sur la lettre de la Mgen, sur son site
Le 8 novembre 2011 le Tribunal de proximité Paris 13éme a condamné la Mgen
a payer à M. T 645, 75€, 500€ de frais de justice, a verser à chacun de deux syndicats de dentistes 1€ de dommages et intérêts et 500€ pour les frais de justice . aux dépens à la publication dans deux revues professionnelles, sur le site de la Mgen du jugement
Le 17 novembre 2011 le Tribunal de proximité de Chartre a sursit a statuer dans l'attente d'une décision de la Cour Européenne (l'article L112- 1 est estimé par la Mgen comme faussant la concurrence contraire aux art 101 et 102 du traité de Lisbonne je reviendrai la dessus dans une page dédiée)
Le 18 novembre 2011 le Tribunal de Proximité de Muret a rejeté la demande condamnation de la Mgen . Les attendus du jugement et un pourvoi en cassation nous ramène au cas de M. B la Cour de Cassation retrouvera les mêms motifs pour les quels elle a casse le premier jugement de M. B
Le 29 novembre le Tribunal de proximité de Palaiseau a condamné la Mgen à :
420,50€ pour différence remboursement
700€ de dommages et intérêts ( ce qui est nouveau et va se généraliser sans doute)
300€ art 700
aux dépens
Le 8 décembre le Tribunal de proximité de Chambéry a condamné la Mgen a verser à M. M 1889 € 250 € de frais de justice, aux dépens , à la publication sur le site de la Mgen du jugement .
Le 12 décembre le Tribunal de proximité de Grenoble a condamné la Mgen à :
807,62 € pour différence remboursement
100€ art 700
aux dépens et frais de justice
807,62 € pour différence remboursement
100€ art 700
aux dépens et frais de justice
Le 16 décembre à Arras le tribunal de proximité a sursis à statuer , dans l'attente de la réponse de la Cour européenne de justice demandée par le Tribunal proximité de Chartres, pour deux demandes
En résumé à ce jour sur des procès intentés par des mutualiste s ( avec des syndicats dentaires parfois)
total 9
perdu par la Mgen5
en attente 3
gagné par la Mgen 1 mais les résultats en Cassation paraissent évidents voir le cas de M. B
Les autres arguties des avocats de la Mgen concernent des demandes sans relation avec la non application de l'article L 112-1 §3 ou alors que la Mgen cite les dates et les attendus de ces procès gagné contre des adhérents . Ce qu'elle ne fait pas malgré les demandes formulées dans ses forums!!!
Le 26/10/2012
La Mgen a systématiquement effectué un pourvoi en cassation des procès qu'elle a perdu devant les tribunaux de proximité!
Lorsque l'on connait les sommes à verser pour prendre un avocat dans ce type de procès ( plus de 3000 €) elle peut penser que ses adhérents n'auront pas les moyens de se défendre.
L'on peut penser que la cour de cassation se prononcera dans les deux à trois mois
Attendons
remboursementidentique.blogspot.fr
Le 26/10/2012
La Mgen a systématiquement effectué un pourvoi en cassation des procès qu'elle a perdu devant les tribunaux de proximité!
Lorsque l'on connait les sommes à verser pour prendre un avocat dans ce type de procès ( plus de 3000 €) elle peut penser que ses adhérents n'auront pas les moyens de se défendre.
L'on peut penser que la cour de cassation se prononcera dans les deux à trois mois
Attendons
contre le remboursement à deux vitesses de la Mgen
remboursementidentique.blogspot.fr
http://remboursementidentique.blogspot.fr/p/suivi-des-proces-mutualistes-vs-mgen.html
